I. Généralités
1. Les conditions de vente et de livraison suivantes sont valables pour toutes les relations juridiques établies entre nos acquéreurs, nos fournisseurs (nommés ci-après « clients ») et nous-mêmes.
2. Des conditions commerciales contraires, divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues, à moins que leur validité ne soit expressément approuvée.
3. Ces conditions commerciales sont également valables pour toutes les offres, livraisons et prestations à venir entre les parties, même si elles n’ont pas été une nouvelle fois stipulées séparément.
II. Offre, conclusion de contrat
1. Nos offres sont sans engagement.
2. Nous devons confirmer par écrit ou par fax tous les contrats relatifs à des livraisons et à des prestations ainsi que tous les autres accords et déclarations ayant une portée juridique afin qu’ils soient valables légalement. Cette clause vaut également pour les compléments et les modifications.
3. Nous sommes autorisés à accepter les offres contractuelles de la part de nos clients dans les deux semaines suivant leur réception.
4. La quantité, la qualité et la description ainsi que les éventuelles spécifications de la marchandise correspondent à notre offre (si le client l’accepte) ou à la commande du client (si nous lacceptons).
5. Le client doit immédiatement contrôler la confirmation de commande que nous lui avons envoyée et nous informer par écrit s‘il conteste certains points. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vices qui résulteraient du fait que le client n’a pas procédé à ce contrôle.
6. Le client est responsable de l’exactitude de la commande et il doit nous faire parvenir toute information nécessaire sur la marchandise commandée dans des délais raisonnables afin que nous puissions l’exécuter conformément au contrat.
7. Si nous devons produire les marchandises, les transformer ou les traiter et si le client a spécifié une clause à ce sujet, ce dernier doit nous libérer de toute perte, dommage, frais ou de toute autre dépense que nous devons payer ou sommes prêts à payer car, en raison des spécifications de l’auteur de la commande, la transformation ou le traitement contractuel de la marchandise sont considérés comme une rupture de brevet, de droits d’auteur, de marque déposée ou comme tout autre droit de propriété d‘un tiers.
8. Tout écart en usage dans le commerce et tout écart dû à des dispositions légales ou à des améliorations techniques, est autorisé dans la mesure où leur utilité ne nuit pas aux fins prévues dans le contrat.
9. Nous nous réservons la propriété ou les droits d’auteur des offres et des devis remis, des plans, calculs, descriptions, modèles, outils et de tout autre document et support mis à la disposition du client. Le client n’a pas le droit de donner accès ou de communiquer à des tiers, d’utiliser ni de reproduire ces objets sans notre consentement exprès. Il doit nous les restituer dans leur intégralité à notre demande et sans en garder de copies.
10. Le retour d’objets non défectueux livrés est autorisé uniquement si nous y avons consenti par écrit ou par fax avant le renvoi. L’accord sur le retour s’effectue toujours sous réserve qu’il s’agit de marchandise emballée en bonne et due forme, non endommagée et apte à la vente. Pour le retour de marchandises non défectueuses de ce type, le client doit nous verser des frais de dossier s‘élevant à 15 % du prix de vente. Les retours que nous n’avons pas confirmés sont toujours considérés comme de la marchandise vendue et le client doit les payer. Nous sommes en droit de renvoyer ces retours à la charge du client à tout moment.
III. Prix d’achat, paiement, compensation, détention, cession
1. Si aucune clause n’a été convenue, les prix s’entendent départ de notre stock, taxe sur le chiffre d‘affaires en vigueur en sus. Ils ne comprennent pas l’emballage, les frais de transport, le port, les assurances ni tout autre frais d’envoi.
2. Les montants facturés sont dus immédiatement sans déduction à réception de la facture. Les termes de paiement doivent être fixés par écrit. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement.
3. Tous les paiements sont imputés d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la dette la plus ancienne.
4. La compensation est exclue, à moins que la demande soit incontestée et/ou constatée par force de loi. L’acheteur est seulement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa prétention contraire est fondée sur le même lien juridique résultant du contrat.
5. Le droit de rétention commercial selon le §369 du Code du commerce allemand (HBG) n’est pas valable pour le client.
IV. Livraison, transfert du risque, emballage
1. Les délais de livraison ainsi que les délais de prestation ne sont que des « indications relatives », à moins qu’un délai ou une date ferme n’aient été convenus. Dès qu’une expédition a été fixée, les délais de livraison s’appliquent à compter de la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée du transport.
2. La durée du délai de livraison et de prestation ne débute pas avant la réception d’un acompte qui a éventuellement été convenu. Les délais de livraison et de prestation se prolongent à hauteur de la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers l’utilisateur. Les délais de livraison et de prestation sont reportés en conséquence.
3. Des retards de livraison dus à des cas de force majeure, à des grèves, à des pannes d’exploitation non prévisibles, à des retards de livraison des fournisseurs, à des difficultés de transport, à des pénuries de matières premières, à des mesures officielles et à toute autre circonstance indépendante de notre volonté justifient des modifications raisonnables des délais de livraison. En cas de retard de livraison, le client est en droit de refuser les livraisons retardées à échéance d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines qu’il doit fixer par écrit. De plus, dans les cas précités, le client n’a pas le droit de se retourner contre la société qui reçoit la commande.
4. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer, les demandes de dommages-intérêts auxquelles le client a droit sont limitées aux dommages typiques et prévisibles. La limite de responsabilité précédente n’est pas valable si le motif du retard de livraison, ou l’impossibilité d’exécuter la prestation, est intentionnel ou dû à une négligence grave de la part de l’un de nos représentants légaux ou de l’un de nos auxiliaires d’exécution.
5. Le risque est transféré à l’auteur de la commande au plus tard à la remise de l’objet à livrer au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’expédition. Ceci est également valable lorsque des livraisons partielles ont lieu. Si la remise ou l’envoi est retardé suite à des circonstances dues à l’auteur de la commande, le risque lui est transféré le jour de l’avis de mise à disposition.
6. Si le client ne stipule rien de particulier au sujet de l’envoi, nous choisissons le moyen de transport le plus avantageux à nos yeux (train, entreprise de transport, poste, UPS, etc.). Les livraisons s’entendent en port dû départ d’ici.
7. En cas d’envoi à notre société, le client est responsable du risque lié à l’envoi, à l’exemple du risque de transport jusqu’à l’arrivée de la marchandise dans notre société.
8. Le client doit éliminer l’emballage de transport à ses frais, à moins que la marchandise soit livrée par nos propres véhicules et immédiatement déballée.
V. Garantie
1. Les droits auxquels le client peut prétendre en cas de défaut doivent nous être adressés dans les délais légaux selon les dispositions en vigueur dans la mesure où ils ne divergent pas des présentes conditions. Les dommages causés à l’emballage et/ou à la marchandise durant le transport doivent être consignés sur le bulletin de livraison ou sur la lettre de voiture de l’entreprise qui livre.
2. Les droits à la garantie doivent être stipulés par écrit en indiquant la livraison concernée. Les frais résultant de droits à la garantie non fondés sont à la charge de l’acheteur.
3. Si une livraison/une prestation est défectueuse au sens des dispositions légales, nous sommes en droit de décider si nous préférons réparer le défaut ou livrer une marchandise non défectueuse dans un délai raisonnable (fourniture ultérieure de la prestation). Les dépenses liées à cette situation sont à notre charge, en particulier les frais de transport, d‘acheminement, de main d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ils ne sont pas plus élevés suite à l’obligation de déplacer la marchandise dans un autre endroit que le lieu d’exécution de la prestation ou à la non-accessibilité des lieux de réparation de nos produits ou si nos produits ne peuvent être retirés du l’endroit où ils ont été montés. Le lieu d’exécution de notre obligation de garantie est la raison sociale de l’acheteur. Les coûts de garantie dus à un changement de lieu ou la non-accessibilité sont à la charge de l’acheteur. Le client est tenu d’accepter l’exécution ultérieure de la prestation. Si l’exécution ultérieure de la prestation a échoué ou est déraisonnable, le client est en droit de résilier le contrat selon les dispositions légales ou d’exiger une baisse acceptable du prix d’achat. La résiliation est exclue si le manquement à l’obligation est insignifiant au sens du §323 al. 5, tiret 2 du Code civil allemand (BGB).
4. Le droit à l’exécution ultérieure de la prestation est prescrit au bout d’un an. Les droits à une baisse du prix d’achat et l’exercice d’un droit de résiliation sont exclus si le droit à l’exécution ultérieure de la prestation est prescrit.
5. Avenant au point V. 4. : Les droits et prétentions à la garantie sont exclus si le client ne contrôle pas immédiatement la livraison/la prestation à sa réception et ne nous informe pas sur-le-champ par écrit d’un éventuel dommage que nous avons causé en nous indiquant les faits exacts. Le règlement du §377 du Code de commerce allemand (HGB) reste applicable en complément.
6. La limite de responsabilité selon le paragraphe VI est valable pour toute autre prétention (en particulier le droit à des dommages-intérêts).
VI. Limite de responsabilité
1. Dans la mesure où il n’existe aucune divergence par rapport au paragraphe VI. 2., les droits cités dans le paragraphe V. précédents (en particulier les droits à des dommages-intérêts) du client sont exclus quelle qu’en soit la raison.
2. L’exclusion de la responsabilité stipulée dans le paragraphe VI. 1. n’est pas valable :
2.1 pour les dommages dus à un manquement à l’obligation intentionnel ou suite à une négligence grave de la société qui reçoit la commande, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
2.2 pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et qui sont dus à un manquement à l’obligation dont nous sommes responsables, nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.
2.3 pour les dommages dus à une violation de notre part, de nos représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une obligation essentielle dans le contrat ; dans ces cas, la responsabilité est cependant limitée aux dommages typiques et prévisibles.
2.4 dans les cas où, selon la loi sur la responsabilité des produits, la société est responsable des dommages corporels ou matériels sur des objets à usage privé en cas de défaut de la marchandise.
3. Pour tous les dommages typiques prévisibles, la responsabilité est limitée à un montant maximum de 1.000.000 € par sinistre.
4. En principe, seule la description du produit fournie par le fabricant est valable pour indiquer la nature de la marchandise, comme convenu. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité du fabricant ne représentent aucune indication contractuelle sur la nature de la marchandise.
5. Nous déclinons toute responsabilité quant aux défauts de marchandise dus à une description ou à une spécification de l’acheteur.
6. Si le client reçoit un plan de montage non conforme, nous sommes uniquement tenus de livrer un plan de montage correct, et ce seulement si la non-conformité du plan de montage empêche le montage en bonne et due forme.
7. Nous ne fournissons pas au client de garanties au sens juridique. Les garanties du fabricant restent inchangées.
8. Si nous produisons suivant les plans, les échantillons, les modèles et les patrons du client, nous ne sommes responsables que du modelage extérieur et de la réalisation technique, mais pas de l’usage prévu même si nous avons conseillé le client.
9. Pour les pièces que le client livre afin qu‘elles soient traitées, la garantie est exclue.
VII. Réserve de propriété
1. Les marchandises achetées ne deviennent la propriété du client que lorsque celui-ci a rempli toutes les obligations convenues dans nos relations commerciales.
2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux de maintenance et d‘inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à sa charge.
3. À notre demande expresse, le client doit fournir tous les renseignements nécessaires sur l’état des marchandises en notre possession, sur le lieu des marchandises louées et sur les créances qu’il nous a cédées, ainsi qu’informer son acquéreur de la cession.
4. Nous sommes en droit, en cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de manquement à une obligation selon les paragraphes 2 et 3 de cette disposition de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise.
5. Les points suivants sont valables en complément:
5.1 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de son activité professionnelle normale. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu’il acquiert de l’aliénation à un tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, le client est autorisé à encaisser la créance. Nous nous réservons le droit d’encaisser nous-mêmes la créance, si le client ne remplit pas ses obligations de paiement en bonne et due forme ou est en retard de paiement ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur ses biens. Si cela était le cas, nous serions en droit d’exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournissent toutes les informations nécessaires à ce sujet, nous remettent les documents en question et informe les débiteurs au sujet de la cession.
5.2 Le client ne doit pas prendre d‘autres dispositions, en particulier ne pas mettre en gage ailleurs la marchandise réservée ou ne pas la transmettre par sécurité.
5.3 Le traitement et la transformation de la marchandise par le client doit s’effectuer en notre nom et à notre demande. Si nous devons traiter des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la marchandise que nous avons livrée relative aux autres objets traités. Il en va de même si la marchandise est mélangée à des objets ne nous appartenant pas. Si le client est le seul propriétaire en vertu de la loi de la nouvelle chose par son traitement ou son rapport, il consent par la présente que la copropriété de la nouvelle chose nous revienne à hauteur de la valeur de la facture. Le client reprend en outre l’obligation de conservation en bonne et due forme.
6. Nous nous réservons la propriété ou les droits d’auteur des offres et des devis remis, des plans, calculs, descriptions, modèles, outils et de tout autre document et support mis à la disposition de l’auteur de la commande. Le client n’a pas le droit de donner accès ou de communiquer à des tiers, d’utiliser ni de reproduire ces objets sans notre consentement exprès. Il doit nous les restituer dans leur intégralité à notre demande et sans en garder de copies.
7. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le client doit nous informer immédiatement afin que nous puissions intenter une action selon le §771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le client ne respecte pas cette procédure, il est responsable des dommages occasionnés.
VIII.Autres accords
1. Le droit allemand s‘applique à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.
2. Si le client est le commerçant, la personne morale de droit public ou le patrimoine spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tout litige relatif aux relations contractuelles est Oldenburg. Dans ce cas, nous avons cependant le droit de déposer une plainte auprès du tribunal compétent pour le client ou auprès de tout autre tribunal qui peut être compétent selon le droit national ou international. Il en va de même si le client ne dispose pas de tribunal général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de séjour au moment de l’assignation en justice ne sont pas connus.
3. Le lieu d’exécution de toutes les obligations faisant partie du contrat est notre siège social.
4. Si certaines clauses de ces conditions générales devenaient complètement ou partiellement caduques, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses ou des parties restantes de ces clauses. Le règlement devenu complètement ou partiellement invalide doit être remplacé par un règlement dont le succès économique se rapproche le plus du règlement caduc.
5. Le client prend note que les données provenant du contrat sont enregistrées à des fins de traitement des données et que nous nous réservons le droit de transmettre les données nécessaires à l’assurance à un organisme d’assurance-crédit. Vous trouverez les informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données pour ses propres fins dans le document « Protection des données et dossier de crédit ».
6. Si les conditions générales ou un contrat sont traduits dans une autre langue que l’allemand, c’est afin de les rendre plus compréhensibles pour l’auteur de la commande. Mais, il est stipulé comme disposition contractuelle mais également pour l’interprétation du contrat que c’est la version allemande des conditions générales et du contrat concerné qui fait foi.
État : mai 2018
